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Politique de confidentialités
Informations sur la politique de confidentialités de Garez-Vous.
INFORMATIONS LÉGALES
Objet de la politique
La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs des données personnelles collectées par GarezVous ainsi que des modalités de traitement associées.
- Les données personnelles collectées
- Les finalités de traitement
- Les destinataires des données
- Les droits des utilisateurs
- La gestion des cookies
Cette politique s’applique en complément des conditions générales d’utilisation du service.
Responsable du traitement
Responsable : Galligani Hervé – Agelid – 20 Rue de l’Eglise, 76220 Ernemont-la-Villette
Délégué à la protection des données (DPO) : Galligani Hervé
Contact : Galligani Hervé – contact@garezvous.fr
Base légale et conformité RGPD
Les traitements réalisés sont conformes au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et reposent sur l’une des bases légales prévues à l’article 6.
- Exécution d’un contrat
- Respect d’une obligation légale
- Consentement de l’utilisateur
- Intérêt légitime
- Mission d’intérêt public le cas échéant
Données collectées
Données collectées automatiquement
- Adresse IP
- Données de navigation et logs techniques
- Type d’appareil et système d’exploitation
- Identifiants techniques (cookies strictement nécessaires)
Données fournies par l’utilisateur
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Plaque d’immatriculation
- Données liées aux transactions (zone, durée, montant)
Seules les données strictement nécessaires à l’exécution du service sont collectées.
Finalités du traitement
- Gestion du compte utilisateur
- Gestion des droits de stationnement
- Traitement des paiements et facturation
- Support client
- Prévention de la fraude et sécurité
Destinataires des données
Les données sont accessibles uniquement aux communes partenaires concernées et aux prestataires techniques nécessaires (hébergement, paiement, maintenance).
Aucune donnée n’est vendue ni transmise à des tiers non autorisés.
Transferts de données hors Union Européenne
Les données personnelles sont hébergées au sein de l’Union Européenne.
Si certains prestataires techniques sont situés en dehors de l’Union Européenne, les transferts sont encadrés conformément aux articles 44 et suivants du RGPD par des garanties appropriées.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du service et au respect des obligations légales. En cas de suppression de compte, les données sont effacées dans un délai maximum de 60 jours, sauf obligation légale contraire.
Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Vos droits
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit d’effacement
- Droit à la limitation
- Droit à la portabilité
- Droit d’opposition
Vous pouvez exercer vos droits en contactant : cnil@garezvous.fr
Réclamations
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr
Modifications
Cette politique peut être mise à jour afin de garantir sa conformité légale ou de refléter l’évolution du service.
Droit applicable et juridiction compétente
Le présent document est régi par le droit français.
En cas de litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa validité, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Rouen (Seine-Maritime), sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Date d’entrée en vigueur : 29/01/2026
Dernière mise à jour : 05/10/2026